Avez-vous pensé à tout ?

TREVI Astuces & Conseils
Vous êtes locataire et vous allez sans doute devoir mettre fin à votre bail...
En tant que locataire, vous êtes tenu par la loi sur les baux à résidence principale, étant donné que cette matière a été régionalisée, nous abordons ci-dessous la législation pour chacune des Régions.
Vous trouverez ci-dessous les modalités de résiliation d’un bail.
2 types de baux possibles...
Bail de 9 ans (ou assimilé)
Un bail de 3 ans que vous avez laissé courir après les 3 premières années.
Dans ce cas le préavis que vous devez donner se calcule comme suit :
  • Si le préavis a lieu durant les 3 premières années du bail :
    PREAVIS
    de
    3 MOIS
    + 1ère année du bail = 3 mois d'indemnité
    2ème année du bail = 2 mois d'indemnité
    3ème année du bail = 1 mois d'indemnité
  • Si le préavis est notifié après les 3 premières années, vous pouvez notifier le renon à tout moment moyennant un préavis de 3 mois SANS INDEMNITÉ.
Bail de courte durée
Un bail de 3 ans ou moins...
  • Vous pouvez mettre fin à votre occupation moyennant un préavis de 3 mois à n’importe quel moment et moyennant le paiement d’une indemnité de 1 mois.
Dans tous les cas...
  • Un préavis doit être notifié par lettre recommandée et signé par tous les preneurs
    (exemple : si le bail est signé par Monsieur et Madame, le renon doit l’être aussi).
  • Assurez-vous surtout que votre nouveau logement soit disponible dans le délais promis par le vendeur.
  • N’oubliez pas d’intégrer un mois de « battement » pour être à l’aise entre un déménagement et un emménagement.
2 types de baux possibles...
Bail de 9 ans (ou assimilé)
Un bail de 3 ans que vous avez laissé courir après les 3 premières années.
Dans ce cas le préavis que vous devez donner se calcule comme suit :
  • Si le préavis a lieu durant les 3 premières années du bail :
    PREAVIS
    de
    3 MOIS
    + 1ère année du bail = 3 mois d'indemnité
    2ème année du bail = 2 mois d'indemnité
    3ème année du bail = 1 mois d'indemnité
  • Si le préavis est notifié après les 3 premières années, vous pouvez notifier le renon à tout moment moyennant un préavis de 3 mois SANS INDEMNITÉ.
Bail de courte durée
Un bail de 3 ans ou moins...
  • Vous ne pouvez mettre fin au bail qu’au terme de l’échéance mentionnée. Toutefois, il se peut que vous ayez inséré une clause dite « professionnelle » prévoyant la faculté pour le locataire de mettre fin au bail moyennant :
    PREAVIS
    de
    3 MOIS
    + 1ère année du bail = 3 mois d'indemnité
    2ème année du bail = 2 mois d'indemnité
    3ème année du bail = 1 mois d'indemnité
Dans tous les cas...
  • Un préavis doit être notifié par lettre recommandée et signé par tous les preneurs
    (exemple : si le bail est signé par Monsieur et Madame, le renon doit l’être aussi).
  • Assurez-vous surtout que votre nouveau logement soit disponible dans le délais promis par le vendeur.
  • N’oubliez pas d’intégrer un mois de « battement » pour être à l’aise entre un déménagement et un emménagement.
2 types de baux possibles...
Bail de 9 ans (ou assimilé)
Un bail de 3 ans que vous avez laissé courir après les 3 premières années.
Dans ce cas le préavis que vous devez donner se calcule comme suit :
  • Si le préavis a lieu durant les 3 premières années du bail :
    PREAVIS
    de
    3 MOIS
    + 1ère année du bail = 3 mois d'indemnité
    2ème année du bail = 2 mois d'indemnité
    3ème année du bail = 1 mois d'indemnité
  • Si le préavis est notifié après les 3 premières années, vous pouvez notifier le renon à tout moment moyennant un préavis de 3 mois SANS INDEMNITÉ.
Bail de courte durée
Un bail de 3 ans ou moins...
  • Vous ne pouvez mettre fin au bail qu’au terme de l’échéance mentionnée. Toutefois, il se peut que vous ayez inséré une clause dite « professionnelle » prévoyant la faculté pour le locataire de mettre fin au bail moyennant :
    PREAVIS
    de
    3 MOIS
    + 1ère année du bail = 3 mois d'indemnité
    2ème année du bail = 2 mois d'indemnité
    3ème année du bail = 1 mois d'indemnité
Dans tous les cas...
  • Un préavis doit être notifié par lettre recommandée et signé par tous les preneurs
    (exemple : si le bail est signé par Monsieur et Madame, le renon doit l’être aussi).
  • Assurez-vous surtout que votre nouveau logement soit disponible dans le délais promis par le vendeur.
  • N’oubliez pas d’intégrer un mois de « battement » pour être à l’aise entre un déménagement et un emménagement.
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